J.O. Numéro 84 du 8 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2000-311 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours du 16 octobre 1998, sous forme d'échange de lettres, signées à Monaco le 10 février 2000 (1)

NOR : MAEJ0030024D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 99-123 du 16 février 1999 portant publication de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signé à Monaco le 16 octobre 1998,
Décrète :


Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours du 16 octobre 1998, sous forme d'échange de lettres, signées à Monaco le 10 février 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES DE PREMIERS SECOURS DU 16 OCTOBRE 1998, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES

PRINCIPAUTE DE MONACO
MINISTRE D'ETAT
Monaco, le 10 février 2000.
Monsieur Philippe Perrier de la Bathie,
Consul général de France à Monaco
Monsieur le Consul général,
L'accord relatif à la reconnaissance des diplômes de premiers secours entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signé à Monaco le 16 octobre 1998, est entré en vigueur le 16 décembre 1998.
Il apparaît souhaitable d'étendre son champ d'application au bénéfice de la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco qui est en mesure d'assurer une formation en tous points équivalente à celle dispensée par la Croix-Rouge monégasque. A cette fin, d'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que cet accord soit complété comme suit :
- à l'article 2, l'expression « ou la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco » est ajoutée après « par la Croix-Rouge monégasque » ;
- à l'article 3, l'expression « ou la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco » est ajoutée après « par la Croix-Rouge monégasque » ;
- à l'article 4, l'expression « et la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco » est ajoutée après « par la Croix-Rouge monégasque ».
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la modification ainsi apportée à l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours, signé à Monaco le 16 octobre 1998.
Il entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Consul général, l'assurance de ma considération distinguée.

Monaco, le 10 février 2000.
Monsieur Philippe Deslandes,
conseiller de Gouvernement pour l'intérieur
Monsieur le conseiller,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 10 février 2000 dont le texte suit :
« L'accord relatif à la reconnaissance des diplômes de premiers secours entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signé à Monaco le 16 octobre 1998, est entré en vigueur le 16 décembre 1998.
« Il apparaît souhaitable d'étendre son champ d'application au bénéfice de la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco qui est en mesure d'assurer une formation en tous points équivalente à celle dispensée par la Croix-Rouge monégasque. A cette fin, d'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que cet accord soit complété comme suit :
« - à l'article 2, l'expression "ou la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco" est ajoutée après "par la Croix-Rouge monégasque" ;
« - à l'article 3, l'expression "ou la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco" est ajoutée après "par la Croix-Rouge monégasque" ;
« - à l'article 4, l'expression "et la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco" est ajoutée après "par la Croix-Rouge monégasque".
« Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la notification ainsi apportée à l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours signé, à Monaco le 16 octobre 1998. Il entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent Accord entre en vigueur à la date de ce jour.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller, l'assurance de ma haute considération.


Fait à Paris, le 31 mars 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


Pour le Gouvernement
de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco :
Le conseiller de Gouvernement
pour l'intérieur,
Philippe Deslandes
REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSUL GENERAL DE FRANCE
A MONACO
LE CONSUL GENERAL


Pour le Gouvernement de la République française :
Le Consul général de France à Monaco,
Philippe Perrier de la Bathie


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 février 2000.